Accepter ou non un chien dans mon établissement

HYGIÈNE ALIMENTAIRE

En théorie, aucun animal ne peut entrer dans des zones où des denrées alimentaires sont manipulées, transformées ou stockées ; c’est formellement interdit par la loi. Le législateur a toutefois introduit 2 exceptions.

1) Les animaux de compagnie peuvent entrer dans une salle où des aliments sont consommés (salle de restaurant, salle de friterie, salle d’un snack, etc.) à condition que le gérant donne son aval et pour autant que l’animal ne puisse pas être à l’origine d’une contamination quelconque.

-> Un chien au restaurant n’est donc pas interdit, à condition que le gérant donne son accord.

-> Un chien ne peut par contre pas entrer dans un supermarché ou une boucherie, vu qu’il n’y a pas de salle de consommation.

2) Les chiens d’assistance (spécialement formés pour cela) car on ne peut pas interdire l’accès d’un maître avec son chien d’assistance dans un local accessible au public où des denrées alimentaires sont présentes.

-> Un chien d’assistance peut donc non seulement entrer avec son maître dans un restaurant, mais aussi dans une boulangerie, un supermarché, une friterie, une boucherie, etc. Il ne peut évidemment pas aller au-delà du comptoir et entrer dans l’atelier de fabrication.

DISCRIMINATION

Les dispositions légales relatives à la discrimination des personnes interdisent au gérant de tout type d’établissement de refuser l’accès à un chien d’assistance. Les personnes accompagnées d’un chien d’assistance (reconnu comme tel par une attestation) ont le droit d’accéder aux lieux publics. Ce droit est d’application tant pour les personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance que pour les familles et les instructeurs qui forment ces chiens d’assistance. L’exercice de ce droit ne peut impliquer aucun frais.

Refuser l’accès d’un chien d’assistance peut entraîner une amende qui varie en fonction de la Région :

• de 15 à 25 € en Région flamande, comme indiqué dans le Décret flamand du 20/03/2009,
• de 26 à 100 € en Région wallonne, comme spécifié dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 327-333),
• de 50 à 100 € en Région bruxelloise, comme énoncé dans l’Ordonnance Bruxelloise du 18/12/2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public (tel que modifié par l’ordonnance du 19/04/2012)

CONCLUSION